Droit pénal des mineurs et protection civile de l’enfant: Faut-il les deux pour que la protection de l’enfant soit de qualité?

Droit pénal des mineurs et protection civile de l’enfant: Faut-il les deux pour que la protection de l’enfant soit de qualité? Le deuxième atelier qualité à Zurich a été consacré au lien entre droit pénal des mineurs et protection civile de l’enfant. La discussion s’est engagée de telle façon que les modératrices ont pu écouter les échanges en toute décontraction...

«Droit pénal des mineurs et protection civile de l’enfant: Faut-il les deux pour que la protection de l’enfant soit de qualité?», tel est le titre du deuxième atelier qualité à Zurich qui s’est tenu le 5 septembre 2018, en coopération avec l’Institut des sciences de l’éducation de l’université de Zurich. Les professionnels invités à cette manifestation spécialisée et gratuite s’intéressent aux clarifications du bien-être de l’enfant, aux missions de soutien et de décision en la matière, d’un point de vue pragmatique, scientifique ou théorique.

L’une des interrogations principales de cette manifestation a été de savoir si ces deux types d’interventions possibles de l’état étaient judicieux, enrichissants ou gênants pour assurer une protection de l’enfant de qualité, autrement dit quels sont les avantages et inconvénients de ces deux approches. Il convient aussi d’explorer la façon dont ces deux autorités collaborent et d’évaluer cette façon de faire au regard de la qualité visée pour la protection de l’enfant.

Après deux brèves interventions, aussi informatives que stimulantes, de lic. iur. Patrick Killer, procureur principal des mineurs du Ministère public des mineurs de Zurich-Ville et de lic. iur. Ruedi Winet, président de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du district de Pfäffikon (Zurich), les deux modératrices Clarissa Schär (membre du comité directeur de la Communauté d’intérêt pour la qualité de la protection de l’enfant) et Christina Weber Khan (experte indépendante en droit de l’enfant) ont ouvert une discussion plénière qui a permis aux spécialistes présents d’échanger de façon intense et passionnée sur les différentes facettes du droit pénal des mineurs et de la protection civile de l’enfant.

Il ressort clairement du débat que l’enfant est au cœur du droit pénal des mineurs comme de la protection civile de l’enfant, avec son bien-être, ses besoins, ses aspirations mais aussi son avenir (professionnel). Une grande importance est accordée aux prémisses de la proportionnalité, de même qu’à la question des conséquences d’un placement (pénal) sur l’avenir des jeunes. Toute décision de placement représente un défi pour le Ministère public des mineurs (MP-Min) mais aussi pour l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui doivent trouver des conditions d’accueil ou un établissement adaptés afin d’éviter tout changement ultérieur. Les établissements d’accueil, l’APEA et le Ministère public des mineurs collaborent déjà à ce sujet mais des axes d’amélioration ont pu être dégagés.

Il apparait que des compétences et missions centrales sont reconnues aux professions du travail social, non seulement à l’APEA mais aussi dans le Ministère public des mineurs. Le Ministère public des mineurs emploie en interne des travailleurs sociaux qui procèdent à des clarifications complètes en impliquant les jeunes et leurs familles ou leurs structures de prise en charge et qui recourent donc à des principes et concepts de fonctionnement systémique. L’une des conditions préalables à fixer selon l’une des participantes au débat devrait être: «pas de mesure sans le système!». Cela suppose une collaboration et une entente interdisciplinaires au sein de chaque organisation, mais aussi de façon transversale.

On a accordé beaucoup d’attention au lien entre les sévices durant l’enfance et la survenue de délinquance juvénile. Les expériences de sévices durant l’enfance constituent un facteur de risque de cette délinquance. Alors que le Ministère public des mineurs porte son attention sur les jeunes une fois qu’ils ont commis un acte répréhensible, les centres pour enfants et jeunes, ainsi que l’APEA, interviennent souvent plus tôt dans leur parcours. La difficulté rencontrée par ces centres est qu’ils dépendent de la bonne volonté des enfants et des parents à collaborer. Quant à l’APEA, elle n’a accès aux enfants concernés que quand un avis de mise en danger a été émis. Les personnes présentes ont porté un regard critique sur le fait qu’étendre l’obligation de signalement aboutisse à davantage d’avis de mise en danger. L’utilité et la nécessité de la prévention sont clairement ressorties, mais ses limites aussi. Le lien établi entre les expériences de sévices et la délinquance a sensibilisé sur le fait que le Ministère public des mineurs est confronté à des cas dans lesquels le bien-être des enfants n’est pas garanti. Il a été débattu des avis de mise en danger transmis par le Ministère public des mineurs à l’APEA comme une évidence, alors que quasiment aucun des membres de l’APEA présents n’en n’avait jamais vu.

La discussion qui a suivi au sujet des sanctions a mis en lumière les différences entre le Ministère public des mineurs et l’APEA. Même si l’APEA souhaiterait parfois pouvoir appliquer des sanctions, c’est une prérogative qui revient au Ministère public des mineurs. Contrairement à l’APEA, le Ministère public des mineurs est une autorité pénale et ses peines ou menaces de peine peuvent avoir un effet pédagogique.  Mais il dispose aussi de diverses mesures éducatives auxquelles il essaye, chaque fois que c’est possible, de donner la priorité sur les sanctions. Il serait par conséquent souhaitable de renforcer les offres ambulatoires.

Il ressort également que le Ministère public des mineurs et l’APEA collaborent aussi avec d’autres organisations, que cette collaboration est souhaitée, mais que certains points sont encore en chantier.

Clarissa Schär